Préambule
PATXA'MA a pour objectif de détourner un maximum de matériaux de construction viables et valorisables, destinés à être jetés à la benne, le but étant de les réinjecter dans le circuit, pour un même usage ou pour un usage détourné. Un travail de sensibilisation sur les bénéfices du réemploi (environnementaux, sociaux? financiers) et sur la pratique de la déconstruction est amené.
Les activités de PATXA'MA s'articulent autour de 3 axes :
Collecte de matériaux de construction (uniquement chez les professionnels du BTP), provenant de surplus de stock ou de fin de chantier.
Réalisation de chantiers de déconstruction (démontage d’une construction en vue de préserver le maximum de potentiel de réemploi des matériaux).
Revente à prix solidaire de matériaux collectés soit sur le site de déconstruction via un magasin éphémère soit au sein de l’espace PATXA’MA à Bayonne.
Article 1 – Objet
L’association PATXA’MA propose à la vente une sélection de produits d’occasion issus du réemploi (matériaux de construction, éléments d’équipements …) selon les conditions définies par les présentes conditions générales de vente. Ces produits proviennent de chantiers de déconstruction (où les matériaux sont déposés méthodiquement pour optimiser leur potentiel de réemploi) ou de collectes auprès de particuliers et professionnels. Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits d’occasion et de réemploi qui vous sont proposés en tant qu’adhérent de l’association via le catalogue de l’association ou tout autre moyen de communication. Merci de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer toute achat
Article 2 – Identification du vendeur
Association loi 1901, PATXA’MA - Déclaré au JO le 30/09/2019
Siège social: 58 Chemin de Saint Bernard, 64100 BAYONNE
Adresse du stock : 58 Chemin de Saint Bernard, 64100 BAYONNE
E-mail : patxama.contact@gmail.com - n° SIRET 854 006 160 00014
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de matériaux conclues par PATXA’MA. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et sont joints aux demandes adhésion de l’association et prévaudront sur tout autre document.
Article 4 – Principe généraux :
Pour pouvoir acquérir des produits proposés par l’association PATXA’MA, chaque personne doit impérativement être adhérent de l’association PATX’AMA et être à jour du règlement de la cotisation.
Le fait pour l’adhérent de faire un achat auprès de l’association PATXA’MA implique :
-Une adhésion entière et sans réserve de l’adhérent aux présentes conditions générales de vente
-Une adhésion aux valeurs de l’association PATXA’MA qui sont notamment de promouvoir le réemploi des matériaux et d'ainsi participer à la réduction des déchets et de s'inscrire dans un projet social et solidaire.
Article 5 – Les produits :
Les produits proposés à la vente par l’association PATXA’MA aux adhérents sont notamment ceux qui figurent sur la catalogue mise à jour régulièrement et dans la limite des stocks disponibles.
L’association propose à la vente des produits d’occasion (de réemploi), l’utilisateur s’oblige donc à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.
L’association PATXA’MA s’engage à présenter les produits de la façon la plus réaliste possible sur le catalogue ou tout autre moyen de communication par des visuels de produits et/ou par une description détaillée de leur état au jour de leur intégration.
La plupart des photos proposées dans le catalogue sont effectuées avant dépose sur les chantiers de déconstruction.
Il peut donc y avoir des différences avec le produit qui sera effectivement mis en vente au regard des aléas existants lors des opérations de dépose.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que, les photos accompagnant la fiche produit de certaines catégories de produits constituent des photos non-contractuelles.
Article 6 – Livraison
PATXA’MA n’assure pas de service de livraison des matériaux vendus.
Il appartient aux adhérents de s’assurer de leur capacité à transporter les matériaux achetés.
Article 7 – Prix et Modalités de paiement
Les prix des produits proposés à la vente par PATXA’MA sont fermes et sont exprimés en euros (et prochainement en eusko) toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue par espèces ou par carte bancaire lors de la prise de possession du produit.
Article 8 - Transfert de responsabilités
Les matériaux sont sous l’entière responsabilité de l’adhérent dès leur règlement à PATXA’MA.
Les matériaux ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Article 9 – Force majeure
L’association PATAXA’MA ne sera pas tenue responsable en cas de manquement à l'exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
Et plus généralement, tous évènements ou causes imprévisibles et irrésistibles pour l’association PATAXA’MA l'empêchant d'exécuter de bonne foi tout ou partie des obligations mises à sa charge.
Article 10- Litige
En cas de litige les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les litiges.
L’adhérent s’engage à informer dans les meilleurs délais l’association PATXA’MA par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la prestation.
Avant de saisir la justice l’adhérent devra effectuer, au préalable, une tentative de conciliation ou médiation.
En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire de Bayonne.